Formulaire de demande de la personne concernée (Türkiye)

1. Comment présenter votre demande

L'article 5, paragraphe 1, du communiqué énumère limitativement les modes de demande. Vous pouvez utiliser l'un des suivants :

La date de la demande est celle de la signification du document pour les demandes écrites, et celle de la réception de la demande pour les autres modes. Le délai de trente jours court à compter de cette date.

L'article 4, paragraphe 2, du communiqué exige que les demandes soient faites en turc. Si vous écrivez dans une autre langue, nous ne rejetterons pas votre demande ; nous vous contacterons afin que vous puissiez la présenter à nouveau en turc, et le délai courra à compter de la nouvelle demande.

• Par écrit : remettez votre demande signée de manière manuscrite à Fevzi Çakmak Mah. Orhan Gazi Cad. No:92/A, Sincan, Ankara, Türkiye, en personne ou par voie notariale.
• Depuis votre adresse de courrier électronique enregistrée (KEP) vers [email protected].
• Signée au moyen d'une signature électronique sécurisée ou d'une signature mobile, envoyée à [email protected].
• En utilisant l'adresse e-mail que vous nous avez préalablement communiquée et qui figure dans notre système, envoyée à [email protected]. Une demande envoyée depuis l'adresse e-mail de votre compte constitue une demande valable à ce titre.

2. Mentions que votre demande doit contenir

L'article 5, paragraphe 2, du communiqué rend obligatoires les mentions suivantes. Des informations manquantes retarderont le traitement de votre demande.

Joindre les informations et documents relatifs à votre demande nous aide à la traiter plus vite. Si vous agissez pour le compte d'autrui, joignez une procuration spéciale ou le document attestant de la garde ou de la tutelle.

Nous ne demandons rien de plus que le minimum nécessaire à la vérification de votre identité. Lorsque l'identité ne peut être vérifiée, nous ne pouvons pas traiter la demande, car cela reviendrait à divulguer vos données à un tiers.

• Vos nom et prénom, ainsi que votre signature si la demande est écrite.
• Votre numéro d'identité turc si vous êtes ressortissant de la République de Türkiye ; votre nationalité, votre numéro de passeport ou votre numéro d'identité le cas échéant, si vous êtes ressortissant étranger.
• Votre adresse de résidence ou professionnelle aux fins de signification.
• Votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et de télécopie aux fins de notification, le cas échéant.
• L'objet de votre demande.

3. Ce que vous pouvez demander

Voici les droits que vous tenez de l'article 11 de la loi. Il suffit d'indiquer celui que vous exercez.

• Je veux savoir si mes données à caractère personnel font l'objet d'un traitement.
• Si elles ont été traitées, je demande des informations à ce sujet.
• Je veux connaître la finalité du traitement et savoir si mes données sont utilisées conformément à cette finalité.
• Je veux connaître les tiers, en Türkiye ou à l'étranger, auxquels mes données à caractère personnel ont été transférées.
• Mes données à caractère personnel ont été traitées de manière incomplète ou inexacte ; j'en demande la rectification. (Indiquez l'information exacte dans votre demande.)
• Je demande l'effacement ou la destruction de mes données à caractère personnel dans les conditions de l'article 7 de la loi.
• Je demande que la rectification, l'effacement ou la destruction soit notifié aux tiers auxquels mes données ont été transférées.
• Je m'oppose à un résultat qui m'est défavorable et qui découle d'une analyse effectuée exclusivement par des systèmes automatisés — par exemple un devis de prix généré automatiquement.
• Je réclame réparation du préjudice que j'ai subi du fait du traitement illicite de mes données à caractère personnel.

4. Délai de réponse, forme et frais

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais compte tenu de leur nature, et en tout état de cause dans les trente jours. Nous acceptons la demande ou la rejetons de manière motivée, et nous notifions notre réponse par écrit ou par voie électronique.

En application de l'article 6, paragraphe 4, du communiqué, notre réponse comporte : les informations relatives au responsable du traitement ; les nom et prénom du demandeur, son numéro d'identité ou de passeport, son adresse de signification et, le cas échéant, ses coordonnées électroniques, téléphoniques et de télécopie ; l'objet de la demande ; et nos explications à son sujet.

Frais : votre demande est traitée gratuitement en principe. En application de l'article 7 du communiqué, lorsque la réponse est donnée par écrit, les dix premières pages sont gratuites ; des frais de traitement de 1 livre turque peuvent être perçus pour chaque page au-delà de dix. Lorsque la réponse est fournie sur un support d'enregistrement tel qu'un CD ou une clé USB, les frais susceptibles d'être perçus ne peuvent excéder le coût de ce support.

Si la demande résulte de notre propre erreur, tous frais perçus sont remboursés.

5. Si votre demande ne nous concerne pas

Si vous avez téléversé un fichier via un widget Quote3D intégré au site d'une autre société, cette société est le responsable du traitement de ces données et nous en sommes le sous-traitant.

Dans ce cas, nous ne pouvons pas statuer sur le fond de votre demande, car la décision ne nous appartient pas. Nous confirmerons la réception de votre demande, vous orienterons vers le responsable du traitement et informerons celui-ci de votre démarche.

6. Votre droit de réclamation

Si votre demande est rejetée, si vous estimez notre réponse insuffisante ou si nous ne répondons pas dans le délai, vous pouvez saisir d'une réclamation le Conseil de protection des données personnelles.

Le délai de réclamation est de trente jours à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de la réponse, et en tout état de cause de soixante jours à compter de la date de votre demande. Vous devez nous avoir saisis avant de saisir le Conseil.

Les coordonnées de l'Autorité de protection des données personnelles sont disponibles sur kvkk.gov.tr.